AntiFraudExam
1. Objet
Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la solution AntiFraudExam est mise à disposition des utilisateurs professionnels, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
AntiFraudExam est une solution logicielle de sécurisation et de surveillance des examens en ligne, éditée par VisioFormation SARL, et destinée exclusivement à un usage professionnel.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur du service
AntiFraudExam est une marque et un produit édité par :
VisioFormation SARL
(ci-après « l’Éditeur »)
Les informations légales complètes figurent dans la page Mentions légales du site.
3. Accès au service
3.1 Utilisateurs autorisés
L’accès à AntiFraudExam est réservé :
aux organismes de formation,
aux établissements d’enseignement,
aux écoles,
aux universités,
aux formateurs,
aux entreprises,
à leurs utilisateurs autorisés (administrateurs, formateurs, candidats).
Toute utilisation à titre personnel ou non professionnel est interdite.
3.2 Création de compte
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
4. Description du service
AntiFraudExam permet notamment :
l’organisation d’examens en ligne sécurisés,
la surveillance des candidats à distance,
la détection de comportements frauduleux,
la collecte d’éléments de preuve en cas de contestation,
la gestion des sessions, candidats et résultats.
Les fonctionnalités exactes peuvent varier selon l’offre souscrite.
5. Conditions financières
5.1 Tarifs
Les tarifs :
sont communiqués sur devis ou via une page tarifaire dédiée,
prennent la forme d’un abonnement mensuel ou annuel,
sont proposés sans engagement de durée.
Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.
5.2 Abonnement et renouvellement
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.
6. Résiliation
6.1 Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ouvrés avant la date de renouvellement.
À défaut de respect de ce délai :
l’abonnement sera reconduit pour la période suivante,
la résiliation prendra effet à l’échéance suivante.
Aucune résiliation rétroactive n’est possible.
6.2 Effets de la résiliation
À la fin de l’abonnement :
l’accès au service est suspendu,
les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité,
aucune indemnité n’est due.
7. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
utiliser le service conformément à sa finalité,
respecter les lois et réglementations en vigueur,
informer clairement les candidats des dispositifs de surveillance,
recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires,
ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
8. Interdictions
Il est strictement interdit :
de tenter de frauder ou de neutraliser les dispositifs de surveillance,
d’accéder frauduleusement aux comptes d’autrui,
de détourner le service de son usage,
d’exploiter les données à des fins non autorisées.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
9. Responsabilités
9.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
des interruptions temporaires,
des défaillances liées à l’environnement utilisateur,
des décisions prises sur la base des résultats d’examen.
9.2 Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
de l’organisation des examens,
du contenu des épreuves,
de la conformité réglementaire de ses pratiques,
de l’information des candidats.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par :
la Politique de confidentialité,
la page Conformité RGPD.
AntiFraudExam agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
11. Sécurité et confidentialité
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données.
Les mots de passe sont protégés par des mécanismes de chiffrement sécurisés et ne sont jamais stockés en clair.
Aucun accès aux comptes utilisateurs n’est autorisé, sauf intervention strictement encadrée du Délégué à la Protection des Données (DPO) en cas de demande légitime.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du service AntiFraudExam (logiciels, interfaces, contenus, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Suspension du service
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas :
de non-respect des CGU,
de comportement frauduleux,
de risque pour la sécurité ou l’intégrité du service.
14. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VisioFormation SARL.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
AntiFraudExam
Contact : support@antifraudexam.com